Letter
Port-au-Prince, le 2 mai 2025
À
Monsieur le Conseiller-Président du Conseil de Transition Provisoire d'Haïti En ses bureaux.
Excellence Monsieur le Conseiller-Président,
Nous, représentants d'une coalition d'organisations de la société civile haïtienne et de la diaspora engagées pour la justice historique et économique, avons l'honneur de nous adresser à votre haute autorité relativement à la constitution de la commission chargée d'examiner la question communément appelée "la dette de l'indépendance".
Sur la transparence du processus Nous sollicitons respectueusement que le processus de nomination des membres de ladite commission soit mené avec une transparence totale. À cet effet, nous recommandons que :
• Les critères de sélection des commissaires soient rendus publics ;
• Les compétences et l'indépendance des personnes nommées soient vérifiables ;
• La société civile et la diaspora soient pleinement impliquées dans le processus de consultation ;
• Les travaux et conclusions de la commission soient rendus accessibles au public.
Sur la rectification terminologique nécessaire Nous attirons votre attention sur l'importance d'utiliser une terminologie exacte. Dans le cas d'Haïti, il convient de privilégier le terme "restitution" plutôt que "réparation". En effet, la restitution vise à recouvrer des sommes extorquées injustement à notre nation, telles que les 150 millions de francs-or imposés par la France en 1825 comme condition de reconnaissance de notre indépendance, paiements qui ont causé des préjudices majeurs à la jeune nation et à sa postérité, freinant durablement son développement économique et social. Le terme "réparation", quant à lui, s'applique plus largement aux injustices liées à l'esclavage, et ne reflète pas la spécificité de la situation haïtienne.
Mise en garde contre tout accord secret Nous mettons solennellement en garde contre toute négociation secrète ou arrangement sous-jacent avec la République française qui ne tiendrait pas compte des intérêts fondamentaux du peuple haïtien et de son droit inaliénable à une restitution juste.
Nous nous réservons le droit de recourir, au besoin, aux instruments juridiques internationaux tels que :
• La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), article 51 ;
• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 2 ;
• Les Principes fondamentaux et directives des Nations Unies relatifs au droit à un recours et à réparation (résolution 60/147) ;
• La résolution A/RES/76/122 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur "L'état de droit aux niveaux national et international" ;
• La Déclaration de Durban et son Programme d’action.
Engagement historique Nous vous rappelons que les décisions prises aujourd'hui auront des répercussions profondes pour les générations futures. L'Histoire sera intransigeante envers toute abdication de nos responsabilités collectives face à cette injustice historique qui hypothèque le développement de notre patrie.
En espérant que cette requête retiendra toute votre attention, veuillez agréer, Excellence Monsieur le Conseiller-Président, l'expression de notre haute considération.
